Réglementation

La législation du Tennessee sur les jeux promotionnels est devenue le Public Chapter 1117

Les projets de loi HB 1885 et SB 2136 du Tennessee sont devenus le Public Chapter 1117. La loi vise certaines formes de jeux promotionnels et traite séparément les produits légaux qu’elle précise.

Illustration du Capitole du Tennessee et d’un dossier juridique
Illustration éditoriale

Le secrétaire d’État du Tennessee a attribué le numéro Public Chapter 1117 à la mesure adoptée, déposée sous les références SB 2136 et HB 1885. La loi est entrée en vigueur le 22 mai 2026. Elle précise que l’exploitation, l’organisation ou la promotion commerciale de jeux promotionnels en ligne et d’autres jeux d’argent en ligne ou dans des applications sont illégales au regard de la loi de l’État sur la protection des consommateurs, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pourquoi la structure du produit compte

Un site Web peut présenter son activité comme un jeu promotionnel tout en utilisant plusieurs types de monnaie ou en offrant quelque chose qui peut être échangé contre une valeur. Ce qui compte au regard de la loi, c’est le fonctionnement réel du système, au-delà du nom affiché sur le site. Le traitement d’un service particulier dépend de son modèle et de la portée du texte de loi.

Les catégories à distinguer

L’analyse financière du projet de loi distingue les produits déjà autorisés par les lois du Tennessee sur les jeux sportifs, les jeux de sports fantastiques, les jeux d’organismes sans but lucratif et les loteries. La réforme des jeux promotionnels n’abolit pas ces catégories distinctes. Consultez le chapitre adopté pour les définitions pertinentes et les dates d’entrée en vigueur.

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